lecture : 2 minutes
Le graphiste avec qui je travaille me facture des droits d’auteur en plus du logo ? Est-ce normal ?
Droits d’auteur, cession de droits d’auteur, copyright, propriété intellectuelle… vous aussi vous êtes un peu perdu avec tous ces termes juridiques ?
Que vous soyez un client qui souhaite travailler avec un créatif ou un designer / graphiste / illustrateur… qui aimerait plus des explications simples sur le droit d’auteur, vous êtes à la bonne porte !
Afin de rentrer doucement dans ce sujet ô combien complexe, je vous propose de commencer avec un petit quiz » Vrai ou Faux » sur le droit d’auteur…
Vrai ou faux sur le droit d’auteur…
Afin d’évaluer votre niveau de connaissances en ce qui concerne le droit d’auteur, je vous propose de répondre vrai ou faux à 5 affirmations. C’est parti !
Le droit d'auteur français est le plus protecteur au monde.
VRAI.
Et c’est une histoire qui remonte à plus de 200 ans. Un combat pour le droit des auteurs qui est super bien expliqué par ici.
J'ai complètement le droit de réutiliser une image que j'ai trouvé sur internet.
Je dois faire un dépôt pour protéger ma création par le droit d'auteur.
FAUX et VRAI.
La protection du droit d’auteur est automatique dès lors que l’auteur crée une œuvre sous une forme originale et qu’elle a été matérialisée de manière concrète sur un support… Il n’est donc pas utile de déposer ses créations pour qu’elles soient protégées.
Cependant, l’auteur peut être amené à prouver la paternité d’une œuvre et éviter tout problème avec des tiers. Il est donc recommandé dans certains cas de protéger sa création auprès du l’INPI (institut national de la propriété intellectuelle)
Je dessine un petit lapin sur une feuille. C'est une œuvre.
VRAI.
Le dessin doit être original (ce n’est pas une copie d’un autre dessin) et matérialisé (sur un support), c’est bel et bien une œuvre.
Copyright et droits d'auteur, c'est la même chose !
FAUX.
Le copyright est un système de protection des créations issu du droit anglo-saxon et plus particulièrement du droit anglo-américain.
La plus grande différence est qu’il protège beaucoup moins l’auteur (droit moral) et plus la partie économique qu’il y a derrière (droits patrimoniaux ou droits d’exploitation)… Je vous invite à lire la section en bas de cet article pour plus de détails.
Comprendre le droit d’auteur
Le droit d’auteur français s’inscrit dans la grande famille du droit de la propriété intellectuelle. Elle est définie et réglementée dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Sachez que le doit d’auteur français est un des plus protecteurs du monde pour les auteurs ! Youpiiii !
Il nait dès la création d’une œuvre de l’esprit, sans aucune formalité nécessaire. A partir du moment où vous créez (matérialisez) une œuvre au sens du CPI, vous en êtes immédiatement défini comme l’auteur, et le propriétaire de toute la « panoplie » de droits associés.
Le droit d’auteur se décompose en deux familles de droits : le droit moral qui est perpétuellement attaché à l’auteur, et les droits patrimoniaux, que l’auteur peut céder sous certaines conditions.
C’est quoi une œuvre ?
La définition d’une œuvre n’est pas toujours évidente à comprendre. La notion de « réalisation » (même inachevée) est importante ici : une idée (ou concept) en tant que telle, ne peut pas être protégée par le droit d’auteur.
En revanche, sa matérialisation (graphique, littéraire, sonore…) le peut. C’est par la matérialisation qu’une idée devient une œuvre.
L’œuvre peut être une œuvre littéraire, graphique, musicale, une image, une photographie, un article de presse, un logo, un logiciel, une documentation technique, un écrit scientifique, un cours, une publicité, une œuvre architecturale
(art L112-2 du CPI).
Le droit moral
Le droit moral est puissant : il restera toujours quoi qu’il arrive, rattaché à son auteur. Il ne peut pas être cédé, même si on le souhaite.
Ainsi, on le définit juridiquement avec des mots un peu complexes comme :
– Perpétuel : il n’est pas limité dans le temps,
– Imprescriptible : même si l’auteur décède, l’œuvre ne tombera jamais dans le domaine public,
– Inaliénable : personne ne peut vous empêcher de faire appliquer votre droit moral.
Il est aussi définit par quatre grands critères :
– Le droit au respect de l’auteur : ça veut dire que le nom de l’auteur doit être respecté. Il a alors le droit de signer une œuvre, de se proclamer comme auteur, d’exiger que l’on cite son nom…
– Le droit au respect de l’œuvre : cette notion interdit à quiconque de modifier de quelque manière que ce soit l’œuvre, sans l’accord de l’auteur.
– Le droit de divulgation : l’auteur est le seul à pouvoir décider de divulguer son œuvre au public.
– Le droit de repentir ou de retrait : l’auteur a tout à fait le droit de demander le retrait d’une œuvre du marché public en indemnisant l’éventuel cessionnaire. Il a aussi la possibilité de modifier l’œuvre une fois divulguée.
Les droits patrimoniaux
On les appelle aussi « droits d’exploitation » : ils permettent à l’auteur de tirer profit de son œuvre car il peut céder à un tiers (ou un ayant-droit) contre une rémunération.
A la différence du droit moral, les droits patrimoniaux sont cessibles : on peut donc accorder la propriété aux clients, contre un paiement qui sera estimé en fonction des critères de la cession de droits.
Vous avez surement déjà entendu parler de l’expression « cette œuvre est tombée dans le domaine public » : c’est à cause la durée de vie des droits patrimoniaux. En effet, contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits patrimoniaux sont finis dans le temps. Au bout de 70 ans après la mort de l’auteur, ces droits disparaissent.
A titre d’exemple : vous pouvez exploitez le tableau de la Joconde tel quel (le reproduire sur des affiches, tshirt…) mais vous ne pourrez jamais signer de votre nom cette œuvre.
Ces droits comportent :
– Le droit de représentation : c’est-à-dire le fait de diffuser d’une œuvre publiquement.
– Le droit de diffusion : c’est-à-dire le principe de faire des copies de l’œuvre sur un support matériel pour en faire la diffusion.
– Le droit d’adaptation : c’est-à-dire de modifier une œuvre dans des conditions précises afin de l’adapter /décliner sur un support différent.
Qu’est-ce que la cession de droit d’auteur ?
La cession de droit est ni plus ni moins qu’un document rédigé par l’auteur et signé par l’auteur lui-même (le cédant) et le client (le cessionnaire). Même si le client a payé une prestation de création, ça ne lui donne pas les droits de reproduire ou d’exploiter ce travail.
Il ne faut pas voir la cession de droit comme une contrainte pour le client : c’est au contraire le seul moyen pour lui de se protéger, d’être dans les règles et de pouvoir utiliser la création librement.
Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés. Il existe plusieurs manière de céder ses droits : soit par la facture (avec les différentes mentions intégrées) soit sous la forme d’un contrat (ou acte de cession).
Pour le designer comme pour le client, il faut bien définir le périmètre de la cession de droit avec :
– Une description précise de l’œuvre cédée,
– Une explication des droits cédés (diffusion, représentation ou adaptation) et des champs d’exploitations (supports imprimés, site internet…),
– Une définition de la durée de la cession : elle ne peut pas être « illimitée ». Une fois que le délai de la cession est expiré, une nouvelle est reformulée par l’auteur et le client,
– Une définition de l’étendue géographique : France, Europe, International…
Enfin, pour que la cession soit considérée comme valable une rémunération doit être versée à l’auteur par le client. Elle peut être calculée en pourcentage, en forfait, intégrée dans le taux journalier, en fonction de l’étendue du projet… Les prix sont librement établis par les auteurs.
Violation du droit d’auteur
Une phrase vaut mille mots (et elle fait un peu peur) :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
(Art. L. 122-4 du CPI)
Que de soit par ignorance ou en toute connaissance de cause, on observe très souvent que les clients ou d’autres créatifs enfreignent les règles établient par le droit d’auteur.
Je ne vais pas faire la liste de tous les cas de figure dans lesquels on rencontre une violation des droits d’auteurs, ce serait bien trop long !
Cependant la contre-façon, qui est une reproduction ou exploitation illégale d’une oeuvre sans avoir acheté les droits d’exploitation, est la plus répandue et qui est passible de lourdes peines.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
(CPI, art. L. 335-2 s.)
Droits d’auteur VS Copyright
Le copyright est symbolisé par le symbole © et indique qu’une œuvre est protégé sur le plan de la propriété intellectuelle. C’est un système de protection en droit anglo-saxon qui possède des différences avec le droit d’auteur français.
Le copyright ne pend pas en compte le droit moral d’une œuvre mais il avantage sérieusement les droits patrimoniaux. Entre d’autres termes, le droit d’auteur vise à protéger l’auteur, alors que le copyright protège les personnes qui investissent dans la propriété.
Le copyright nécessite un dépôt auprès d’une autorité compétente tandis que le droit d’auteur naît et entre en vigueur dès la création de l’œuvre.
C’est un dispositif beaucoup employé dans les pays adoptant le » common law » comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada…
Image par mohamed Hassan de Pixabay
>>> Besoin de plus de conseils pour votre logo ou votre marque ?
N’hésitez pas à me suivre sur Facebook ou Instagram pour plus d’astuces !
Pour résumer
Le droit d’auteur n’a maintenant plus de secrets pour vous ! Voici quelques points que l’on peut retenir :
✔️ Vous ne vendez pas une oeuvre, mais sa façon de l’utiliser.
✔️ Toutes créations originales et matérialisées sur un support sont considérées comme une oeuvre.
✔️ Deux types de droits d’auteur : le droit moral (inaliénable) et les droits d’exploitation (droits patrimoniaux) qui peuvent être cédés contre rémunération.
✔️ La cession de droits d’auteur doit être correctement fait par un contrat écrit, signé et définis selon certains critères entre le cédant et le cessionnaire.
✔️ La violation des droits d’auteur est passible de lourdes sanctions.
✔️ Le copyright diffère du droit d’auteur français : il nécessite un dépôt et protège essentiellement les droit patrimoniaux.
Sources :
https://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/comment-fonctionne-le-droit-d-auteur
« Profession graphiste indépendant, Julien Moya – Eric Delamarre
https://www.berton-associes.fr/blog/propriete-industrielle/protection-droit-auteur-france/
Commentaires récents